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DECLARACION DE NULIDAD DE UN MATRIMONIO CIVIL ENTRE ESPAÑOLES CONTRAIDO EN EL EXTRANJERO
I. TEXTO DE LA SENTENCIA AFFAIRE CIVILE N. 57.043 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA
— Cinquième Chambre Civile —
Présidence de Mr. MORERE, Juge Doyen Jugement du 21 novembre 1953 Vu les articles 145, 210 et suivants,394, 434 du Dahir formant Code de procédure Civile; Vu les articles 2, 3, 8, 9, 10 et I I du Dahir sur la Condition civile des Français et des Etrangers; Vu l'article Ier du Dahir du 4 septembre 1915 et subséquents, constituant un Etat-civil ; Vu la Convention de La Raye du 12 juin 1902 dans ses articles ier et 5; Vu spécialement les articles 9, 42, 67, 68, 69, 70, 72, 75, 76, 8o du Code Civil espagnol et l'Ordonnance du Io mars 1941;
APIttS EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
Attendu que par requête du 4 mai 1950, la dame A. G. L., admise au bénéfice de l'Assistance judiciaire, mariée civilement â Casablanca, demande que le Tribunal de Première Instance de Casablanca prononce la séparation de corps d'avec le sieur J. J., pour des motifs pertinents et admissibles dont elle sollicite, subsidiairement, l'admission en preuve ; Que deux enfants sont issus de cette union ;
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t 7.-DERECH CAM' N GO
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